Fichiers renseignement - cas français

PRÉSENTATION – Le droit d’accès aux fichiers des services de renseignements : le cas du droit d’accès indirect en France

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Par Imen Lajimi
Labo’ Démocratique
27 décembre 2012

Programme Sécurité et Justice


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En France, libertés individuelles et fichiers de police sont couramment opposés. Les fichiers de police font craindre la mutation d’une société démocratique en un Etat policier, qui userait du développement technologique de l’information, pour surveiller les citoyens au détriment des libertés individuelles. Toute la difficulté réside dans la nécessité de concilier sécurité et liberté. La loi du 6 mai 1978 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, énonce dans son article 32, des obligations d’information à la charge du responsable du fichier à l’égard de la personne dont les données sont collectées, que ces données aient été collectées directement ou indirectement auprès de la personne concernée. Par ailleurs toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de :

  • l’identité du responsable du traitement,
  • l’objectif de la collecte d’informations,
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
  • les conséquences de l’absence de réponse,
  • les destinataires des informations,
  • les droits reconnus à la personne,
  • les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.

Toutefois ce droit d’accès connait des limites ; il est des cas où l’obligation d’information est allégée : lorsque les données collectées sont très vite anonymisées, ou bien lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès de la personne. De même, il est des cas où l’obligation d’information est exclue : comme pour les fichiers de police ou de gendarmerie qui sont constitués sans l’intervention ou bien même la connaissance des personnes concerné. La loi du 6 janvier 1978 à énoncé dans ses dispositions un droit d’accès dérogatoire pour « les traitements intéressant la sûreté nationale, la sécurité publique et la défense », qui exige l’intervention de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), une autorité administrative indépendante. Le contrôle de ce droit d’accès est exercé par le juge administrative.

L’accès à ces fichiers spécifiques – fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique (fichiers de police judiciaire, fichiers des services de l’information générale – « ex renseignements généraux » -, fichiers de renseignement de la direction générale de la sécurité extérieure, fichier Schengen) et fichiers du ministère de la Justice (fichier des détenus dans les prisons) – est soumis à un régime particulier, celui de l’accès indirect (articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004).

Il est à rappeler que le droit d’accès à ces fichiers dit « sensibles » s’exerce, sauf exception, par l’intermédiaire de la CNIL.

La CNIL est composée de 17 membres dont 4 parlementaires (2 députés et 2 sénateurs), 2 membres du conseil économique social et environnemental, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’Etat, 2 juges de la Cour de cassation et 2 juges de la Cour des comptes), et 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale. Le mandat des membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.

Par ailleurs, pour les traitements intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ainsi que la sécurité publique, l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction antérieur à la loi du 6 mai 2004 conserve le principe du droit d’accès, tout en l’aménageant. Le droit commun (prévu par les articles 34 et 45) énonce le principe d’accès direct, du fait qu’il s’exerce directement contre le responsable du fichier. Les fichiers spéciaux constituent une dérogation à ce principe, le requérant ne pouvant accéder aux informations contenues dans ses fichiers et n’ayant même pas la possibilité de savoir si des renseignements à son égard figurent dans le fichier concerné.

La CNIL a œuvré pour plus de transparence quant aux fichiers spéciaux, et a donc contesté l’application automatique de l’article 39 de la loi susdite, soit en ne l’appliquant pas à un traitement spécifique, soit en l’appliquant de manière distributive. En effet, dans son interprétation de la notion « traitement intéressant la sûreté d’Etat, la défense et la sécurité publique » qu’elle s’est réservée, la CNIL a considéré que le droit d’accès indirect de l’article 39 ne devait pas être appliqué au fichier national de l’empreinte dans la mesure où « la communication aux intéressés des informations les concernant – informations dont le caractère est strictement objectif – n’est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique » (délibération de la CNIL n°86-102, 14 octobre 1986 concernant un projet de décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’Intérieur).

De même, lors de sa délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés (1er avril 1980), la CNIL a posé deux principes : celui de la divisibilité et celui de l’appréciation du caractère communicable des informations contenues dans le fichier par le commissaire chargé à cet effet. Par conséquent la CNIL a posé le principe du droit d’accès mixte.

Sous l’influence de la CNIL le pouvoir exécutif à mis en place un régime particulier quant à l’accès aux fichiers de renseignements généraux et le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC) qui correspond à un droit d’accès indirect aménagé. Le droit d’accès demeure indirect dans la mesure où le requérant ne peut toujours pas s’adresser au responsable du fichier. Toutefois, et en ce qui concerne les fichiers de renseignements généraux, le décret du 14 octobre 1991 a aménagé l’article 39 mais non pas dans son ensemble. Ce décret prévoit que la CNIL, en accord avec le responsable du traitement, peut constater que l’information ne met pas en cause la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique, et pourra, donc, communiquer l’information au requérant. Notons que si le requérant n’est pas connu du service des renseignements généraux, la CNIL après accord du ministère de l’Intérieur, peut le lui indiquer. Par là, la transparence est respectée tout en maintenant la sécurité nationale.

La loi du 18 mars 2003 a aussi modifié l’article 39 de la loi datant de 1978. Ce nouveau texte prévoit que la CNIL, avec accord du responsable du fichier, peut faire constat de la communication des donnés qui ne portent pas atteinte à la sûreté de l’Etat, la défense et à la sécurité publique, ce qui donnera au requérant le droit à la communication de ses fichiers.

Plus encore, ce texte prévoit que les actes réglementaires portant création des fichiers peuvent prévoir que les informations seront directement communiqués au requérant par le gestionnaire du fichier directement saisie. Toujours est-il, et même si cette loi parait, à certains égards, plus libérale, elle ne renforce pas le droit d’accès des citoyens aux fichiers les concernant, contenues dans les fichiers de police et la CNIL reste le principal intermédiaire pour l’accès à ces fichiers.

Il est important de noter que la CNIL ne gère pas les fichiers concernés et n’a donc pas connaissance des personnes qui y figurent.

Le droit d’accès indirect est strictement personnel. La personne concernée doit adresser un courrier au président de la CNIL (contenant l’adresse, le numéro de téléphone et une photocopie d’un titre d’identité) lui demandant de vérifier si elle est fichée. La demande n’est pas nécessairement motivée, néanmoins elle doit préciser le fichier sur lequel la demande se base. La demande peut concerner plusieurs fichiers.

Pour les mineurs, ce sont les parents ou le détenteur de l’autorité parentale qui peuvent faire la démarche. De même, toute personne a le droit de se faire représenter par une personne de son choix, un avocat par exemple, C’est ce qu’on appelle donner un mandat. La personne choisie doit présenter un courrier précisant l’objet du mandat, l’identité du mandant et du mandataire.

Dés réception de la demande, les personnels chargés du droit d’accès indirect, adressent un courrier pour informer la personne concernée du déroulement de la procédure, qui comporte le numéro de référence qui devra être rappelé dans toutes les correspondances. Si la demande est complète, c’est un magistrat de la CNIL qui exerce le droit d’accès et de rectification pour le compte de la personne concerné. Le magistrat peut demander à ce que les informations incomplètes, obsolètes ou non conformes aux textes régissant le fonctionnement des fichiers en cause soient complétées, mises à jour ou supprimées. La commission dispose d’un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande pour la notification des résultats des investigations. Or, en pratique, ce délai est beaucoup plus long. Il dépend très peu de la CNIL. Il est, en effet, lié aux délais de réponse des administrations concernées. Somme toute, le droit d’accès peut être utilisé comme un outil de défense des droits et des libertés, pour ainsi modifier les rapports de force avec les pouvoirs publics.

Toutefois ce droit peut tourner à vide si on ne l’exerce pas ou si on le méconnaît. Depuis sa création, la CNIL dans ses rapports annuels des années 80, faisait état d’une quarantaine de demande de droit d’accès indirect, ces demandes ont explosé pour atteindre le membre de 2099 en 2011, et 32743 courriers entrants sont numérisés. En l’occurrence, la CNIL est le plus souvent saisie, notamment suite à une opposition par l’administration d’une décision favorable au requérant. D’ailleurs un site internet a pris effet, dont la mission est de faire valoir les droits des citoyens, et qui vise à leur expliquer pourquoi et comment il convient de vérifier ses fichiers de police. Ainsi les citoyens sont de plus en plus à même de reconnaître leurs droits et d’user du droit d’accès.

Fichiers les plus fréquemment vérifiés:

  • Les fichiers de police judiciaire : le STIC du ministère de l’Intérieur et le Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation (JUDEX) du ministère de la Défense. Si la demande concerne ces fichiers, il faut joindre au courrier une copie de décisions de justice, favorables à la personne concernée, ou de tout autre document pouvant faciliter l’instruction
  • Le Système d’Information Schengen (SIS). Les personnes figurant dans le fichier sont, soit recherchées pour arrestation aux fins d’extradition, ou signalées pour différents motifs (non admises dans l’espace Schengen à la suite d’une décision administrative ou judiciaire) ou bien, signalées aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique. Dans ce cas, la demande doit être motivé (par ex: refus de visa). Un magistrat de la CNIL se déplacera dans les locaux du ministère de l’Intérieur pour interroger le fichier Schengen.
  • Les fichiers de la sous-direction de l’Information Générale (ancien « Renseignements Généraux »). Pour exercer le droit d’accès, la demande doit préciser les départements de résidence successifs mais aussi le motif de la demande (par exemple, refus d’emploi ou de délivrance d’agrément). Après réception de la demande, la CNIL envoie un courrier au ministère concerné afin qu’il effectue les recherches

Références :

  • Site web de la CNIL : www.cnil.fr
  • Guide droit d’accès, CNIL, 2010
  • Les fichiers de police : au cœur de la dérive sécuritaire, Mémoire de DEA (Université Paris 1), Maud Kornmann, 2004

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